Quand peut-on résilier son assurance habitation ?

La résiliation d’une assurance habitation est encadrée par des règles législatives assez strictes. On retrouve ces règles dans le code des assurances, au chapitre III, dans les articles L113-15 et suivant. Vous aussi, vous demandez-vous quand on peut résilier son assurance habitation ? On en parle dans cet article.

Résilier son assurance habitation à partir de la loi Hamon

L’article L113-15-2 du Code des Assurances offre à chacun des assurés de résilier leurs contrats d’assurance dès qu’ils le désirent. Par contre, ce sera suivant certaines conditions. Ainsi, on ne peut avoir accès à ce recours que lorsque le contrat d’assurance a expiré à l’issue de sa première année de validité. En ce qui concerne les assurances habitation des locataires, la résiliation à partir de la loi Hamon n’est possible que s’ils sont détenteurs d’un nouveau contrat d’assurance qui couvre les risques dont ils doivent répondre en leurs qualités de locataire. Cette condition est clairement définie dans l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1986. Un article qui tend à améliorer les rapports locatifs avec l’assurance.

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Résilier son contrat d’assurance à l’échéance

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Chaque année, la loi précise que l’assuré à la possibilité de résilier son contrat d’assurance dès lors qu’il en a envie. Il suffit qu’il envoie à son assureur une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Cette lettre doit être envoyée sous un minimum de deux mois, avant la date d’échéance. La date d’échéance peut correspondre à la date d’anniversaire du contrat, soit le même jour que la date de souscription. La date d’échéance peut également être établie par l’assureur. Ce dernier l’indiquera sur les conditions particulières du contrat. Généralement, il s’agit du 31 mars ou du 31 décembre.

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Par ailleurs, il existe des assureurs qui acceptent d’être prévenus de la rupture du contrat, seulement un mois avant la date d’échéance. À vous donc de vérifier dans les conditions générales du contrat pour en savoir plus.

Résilier son contrat d’assurance habitation à l’aide de la loi Châtel

Le contrat d’assurance multirisque habitation est un contrat qui est reconduit automatiquement. Il est renouvelé chaque année sans que l’assuré et son assureur soient obligés de renouveler le contrat. Pour préserver les assurés des abus qu’engendre la reconduction tacite, la loi Châtel a été promulguée en 2005. Cette loi impose plusieurs obligations à l’assureur. Ce dernier a entre autres, l’obligation d’envoyer un avis d’échéance à son assuré plus de 15 jours avant la date de la résiliation du contrat. Sur cet avis d’échéance doit figurer la date limite de résiliation.

Par ailleurs, si l’assureur envoie l’avis d’échéance à son assuré à moins de 15 jours de la date limite de l’échéance du contrat, il est obligé d’informer l’assuré que ce dernier dispose de 20 jours de délai. 20 jours évidemment, à compter de la date d’envoi de l’avis. Un délai qui permettra à l’assuré de résilier son contrat d’assurance habitation quand il en a envie.

Si aucune mention de la date de résiliation n’apparaît sur l’avis d’échéances qu’envoie l’assureur, l’assuré à la possibilité de résilier son contrat à tous moments à compter de la date de reconduction. C’est une résiliation qui devra être faite par lettre recommandée. Celle-ci prendra effet dès le lendemain de la date qui figure sur le cachet de la poste.