Au moment de la remise, il est nécessaire de déterminer l’existence d’actifs financiers (liquidité, comptes bancaires, titres) qui sont inclus dans l’actif à partager entre les héritiers (I). Il peut également être utile d’étudier les mouvements des comptes avant le décès, notamment de vérifier si l’un des héritiers n’a pas bénéficié de la générosité du défunt au détriment des autres (II).
I, INFORMATIONS SUR L’EXISTENCE D’ACTIFS BANCAIRES
Le plus souvent, quelques papiers retrouvés dans le logement du défunt suffisent à dresser la liste des banques où il détenait des comptes. C’est alors au notaire, ou aux héritiers eux-mêmes, de contacter ces établissements pour identifier la nature exacte des comptes, individuel, joint, indivis, et d’obtenir le solde à la date du décès. Ce travail permet aussi de repérer d’éventuels portefeuilles de titres, des locations de coffres, voire des prêts en cours.
Mais il arrive que la traque soit plus ardue. Pour étoffer la recherche, la consultation du fichier FICOBA s’avère précieuse. Ce registre centralise toutes les ouvertures, modifications ou clôtures de comptes bancaires, pour chaque titulaire. Y figurent : numéros de comptes, types, caractéristiques et coordonnées bancaires.
Le Conseil d’État et la CNIL ont ouvert la voie : les héritiers disposent d’un droit d’accès aux informations contenues dans FICOBA concernant le défunt (CE 29 juin 2011, n° 339147). Pour exercer ce droit, il faut adresser une demande à la CNIL et fournir la preuve de sa qualité d’héritier.
II, INFORMATIONS SUR LES MOUVEMENTS DE COMPTES
Une fois les comptes repérés, il devient pertinent de passer au crible les relevés bancaires précédant la disparition du titulaire. Cette démarche s’impose si l’on soupçonne des retraits ou virements opérés à l’insu des autres héritiers.
La loi veille à ce que chaque héritier soit traité de façon équitable : toute somme donnée par le défunt à un héritier constitue, sauf mention contraire dans un acte notarié, une avance à rapporter lors du partage de la succession. Seule une stipulation expresse permet de déroger à cette règle et d’exclure le « rapport ».
Si un héritier tente de dissimuler un tel avantage, il s’expose à une action dite de poursuite en héritage, prévue par l’article 792 du Code civil.
Dans cette optique, les héritiers détenant la preuve de leur statut peuvent obtenir copie des relevés bancaires du défunt, soit directement, soit par l’intermédiaire du notaire. Le secret bancaire ne saurait leur être opposé. Ce service, comme souvent, entraîne des frais.
Les banques doivent conserver ces documents durant dix ans (article L123-22 du Code de commerce).
Pendant la phase de règlement de la succession, tout héritier ayant disposé d’une procuration sur les comptes doit rendre des comptes sur sa gestion (article 1993 du Code civil). La jurisprudence oblige le mandataire à démontrer que les sommes retirées ont bien profité au défunt. À défaut de justification, il risque d’être personnellement tenu pour responsable d’une dissimulation d’actifs.
La situation se complique lorsque le défunt possédait un compte joint avec l’un des héritiers. Contrairement au compte individuel, qui se bloque dès que la banque est informée du décès (ainsi que toute procuration), le compte joint peut continuer à fonctionner, sauf intervention expresse des autres héritiers. Pour examiner ce compte, il faut l’accord du cotitulaire survivant.
Lorsque la suspicion demeure, la seule voie possible consiste à déposer une plainte pénale pour abus de confiance ou de faiblesse. Dès lors, le juge d’instruction peut accéder aux opérations réalisées sur les comptes du défunt, même s’ils sont détenus conjointement avec un héritier soupçonné.
Edition du 02.02.2018. Cabinet d’avocats Nicolas BLANCHY, avocat au barreau de la Drôme.
BLANCHY intervient, notamment, en droit de la famille, droit du divorce, droit successoral, droit des contrats, droit de la propriété. Cet article a une vocation strictement informative, rédigé selon la législation en vigueur à la date mentionnée. Il ne garantit pas une mise à jour continue en fonction d’éventuelles réformes et ne remplace pas une consultation approfondie auprès d’un professionnel du droit ou une analyse juridique personnalisée. Anticiper les évolutions reste une part d’incertitude, même pour les praticiens les plus aguerris.